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Le titre professionnel d’agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972

Carte professionnelle N°03032016000003572 délivrée le 26 janvier 2016 par la CCI de Moulins Vichy
RCP n°145 296 314  MMA Lapalisse
Siren 450 006 002

N° de déclarant TVA FR 51450006002

Garant (Absence de garantie financière : non détention de fonds)

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Directeur de la publication : Nadia MÉNOT

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2/ Biens immobiliers

Les informations contenues dans le descriptif des biens à louer ou à vendre sont fournies par l’agence par Labille Immobilier.

La profession d’agent immobilier est régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi HOGUET.

En cas de litige avec Labille Immobilier relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées et le site Internet sont L’ANM 62 rue Tiquetonne 75 002 PARIS, qui peut être saisi par http://anm-mediation.com/index.php/fr/accueil-fr/nous-contacter

3/ Liens

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4/ Protection des données

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